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1 droit privé
droit privé -
2 droit privé
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3 droit privé
частное право
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private law
The branch of law dealing with such aspects of relationships between individuals that are of no direct concern to the state. (Source: DICLAW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit privé
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4 droit privé
сущ.общ. частное право -
5 droit privé international
- национальный закон, касающийся иностранных юридических и физических лиц
национальный закон, касающийся иностранных юридических и физических лиц
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
private international law
The part of the national law of a country that establishes rules for dealing with cases involving a foreign element. (Source: DICLAW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit privé international
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6 droit privé/public
private/public law -
7 caractère de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > caractère de droit privé
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8 contrat de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de droit privé
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9 contrat international de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > contrat international de droit privé
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10 créances du droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > créances du droit privé
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11 Institut international pour l'unification du droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > Institut international pour l'unification du droit privé
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12 personne juridique de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > personne juridique de droit privé
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13 rapports de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > rapports de droit privé
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14 règle de droit privé
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15 techniques de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > techniques de droit privé
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16 caractère de droit privé
прил.Французско-русский универсальный словарь > caractère de droit privé
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17 contrat de droit privé
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de droit privé
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18 contrat international de droit privé
Французско-русский универсальный словарь > contrat international de droit privé
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19 créances du droit privé
Французско-русский универсальный словарь > créances du droit privé
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20 technique de droit privé
прил.Французско-русский универсальный словарь > technique de droit privé
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